MISE AU POINT DU CONSEIL ELECTORAL PROVISOIRE SUR LA TENUE DES ELECTIONS INDIRECTES


  

Le Conseil Electoral Provisoire (CEP), par arrêté en date du 25 mai 2016, a reçu mandat de l'Exécutif pour réaliser, entre autres, les élections indirectes, devant conduire à la formation des Assemblées Municipales (AM), des Assemblées départementales (AD), des Conseils départementaux (CD) et du Conseil interdépartemental (CI), conformément à la constitution, au Décret électoral en vigueur et à toutes autres dispositions légales régissant la matière.
Dans le cadre de l'exécution de ce mandat, le CEP tient à rappeler ce qui suit :
1. Conformément à l'article 3.1 du Décret électoral du 2 mars 2015, le Conseil Electoral, en sa qualité d'institution indépendante, dispose d'un pouvoir réglementaire. En ce sens, il a été adopté des règlements devant faciliter le bon déroulement des élections indirectes, en harmonie avec la Constitution et le Décret électoral.
2. Le CEP a entrepris dès le mois d'avril 2017 des démarches formelles auprès de l'Exécutif dans le cadre de la planification des élections indirectes. Diverses rencontres ont eu lieu avec le Président de la République, les Ministres de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, de la Justice et de la Sécurité Publique, de la Condition Féminine et aux Droits des Femmes ainsi que des instances de la Police Nationale d'Haïti. Ces rencontres nous ont permis d'avancer avec le processus jusqu'à la transmission à l'Exécutif le 21 juillet des résultats définitifs des élections pour les assemblées municipales.
3. Suite à la prestation de serment et à l'installation des ASEC et des Délégués de Ville par le Ministère de la Justice et le Ministère de l'Intérieur en collaboration avec le CEP au cours du cours du mois de juin, le calendrier de la tenue des élections indirectes a été transmis aux pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire.
4. A la date du 5 juillet, sur sollicitation de la Commission Intérieure et Collectivités Territoriales du Sénat de la République, le Conseil a participé à un échange constructif au cours duquel, les points de vue des deux (2) institutions ont été exposés. Cette rencontre a permis au CEP de faire le point sur la conformité des dispositions régissant les élections indirectes avec la Constitution et le Décret électoral de 2015. Dans cette perspective, toutes autres dispositions légales contraires à ce dernier décret ne sauraient être d’application parce qu’étant abrogées. Le conseil Electoral, tel qu’il l’avait exprimé au cours du point de presse à la fin de cette rencontre, reconnait les prérogatives du Parlement de définir un nouveau cadre légal de fonctionnement des Collectivités Territoriales. Ce qui ne devrait empêcher nullement la poursuite des élections indirectes, vu que le cadre légal d’organisation de ces élections est clairement établi par la Constitution et le Décret électoral en ses articles 72 à 82. Ce, aussi longtemps qu’une nouvelle loi électorale ne soit votée par le Parlement.
5. La Résolution relative aux élections indirectes adoptée par le sénat et rendue publique le 7 juillet a été transmise formellement le mardi 11 juillet par l’Exécutif au CEP, au lendemain du démarrage de la tenue des élections pour les assemblées municipales (AM). Cette correspondance reçue par le CEP n’avait pas fait l’objet d’une demande de l »exécutif de surseoir au processus.
En un mot, le Conseil Electoral Provisoire a agi dans les limites de son mandat en ayant pour boussole la Constitution de la République, le Décret électoral et toutes autres dispositions légales sans faillir à sa mission ni outrepasser ses attributions
Le Conseil Electoral Provisoire reste et demeure toujours disposé à poursuivre l’exécution de son mandat en harmonie avec les Pouvoirs constituées.

 

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