Suite à son Atelier virtuel de plaidoyer en faveur d’un autre Parlement organisé le mercredi 27 mai 2020, l’Observatoire Citoyen pour l’Institutionnalisation de la Démocratie (OCID) a mis en ligne sur son site Internet (http://ocidhaiti.org/) une Pétition appelant à des réformes légales au Parlement dès qu’il sera possible que la 51ème Législature prenne siège. L’objectif de cette campagne de plaidoyer est de mobiliser le soutien des citoyennes et des citoyens du pays pour porter les décideurs, et notamment les partis politiques, à s’engager en vue de la mise en œuvre des réformes proposées. Quelques semaines après le lancement de cette Pétition, l’OCID a recueilli un certain nombre de réactions, toutes positives quant aux objectifs poursuivis par son plaidoyer, mais également assorties de certains questionnements et préoccupations exprimés par les internautes. À travers le présent communiqué, l’Observatoire se propose de tout clarifier, tout en réitérant son appel solennel aux forces vives de la vie nationale, à soutenir cette campagne de plaidoyer en faveur d’un Parlement démocratique et performant, un Parlement capable de servir de levier au peuple pour changer l’État et le mettre à son service. Résumé de la Pétition Avant tout, un bref rappel des réformes réclamées dans la Pétition est nécessaire. Globalement, l’OCID y préconise :  le vote d’une loi sur la transparence et l’accès à l’information établissant une Haute autorité compétente pour recevoir et statuer sur les plaintes des citoyennes et des citoyens ;  le vote d’une loi établissant la protection des témoins, des dénonciateurs et des lanceurs d’alerte, et d’une loi modifiant celle du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine pour y introduire l’interdiction du paiement des compensations aux parlementaires ainsi qu’aux autres personnalités politiques qui n’auront pas fait à temps leur déclaration de patrimoine ;  le vote d’une Loi organique du Pouvoir législatif précisant l’organisation et le fonctionnement des deux Chambres et de toutes les instances parlementaires, en s’inspirant des bonnes pratiques formulées sous forme de principes dans la Déclaration pour l’Ouverture et la Transparence Parlementaire. Cette loi fera obligation aux Commissions de consulter systématiquement la société civile et d’en rendre compte dans leurs rapports ; elle exigera que les votes soient publics, c’est-à-dire faits à la tribune, sur appel nominal ou par scrutin électronique, sauf en cas de désignation de personnes à des postes ; elle rendra obligatoire la publication des informations sur l’assiduité des parlementaires aux séances plénières et dans les Commissions permanentes ; elle obligera les bureaux à rendre publics les adresses des bureaux des parlementaires en circonscription, la liste et les descriptions de tâches du personnel, la liste et les termes de référence des consultants affectés au Parlement, les rapports de travail des consultants, etc. ; elle exigera au Parlement de créer et administrer un site Internet où devront être publiés, sous formats téléchargeables et Observatoire Citoyen pour l’Institutionnalisation de la Démocratie (OCID) réutilisables, tous les documents relatifs à son travail, sauf les exceptions déterminées par la loi, etc. Réponses aux questionnements et préoccupations Les grandes lignes de la Pétition une fois ébauchées, passons aux réponses du consortium aux divers questionnements et préoccupations exprimés par les internautes sur la campagne de plaidoyer. Pour un premier groupe de compatriotes, aussi louables que puissent être ces réformes, elles restent en-deçà des changements nécessaires au Parlement haïtien dont la structure même et les effectifs sont à revoir notamment pour des raisons budgétaires. L’OCID souscrit entièrement à cette remarque. Toutefois, le consortium a choisi de procéder en deux temps pour être plus stratégique, compte tenu de la difficulté anticipée pour obtenir un consensus autour de l’adoption d’une nouvelle Constitution. Un deuxième groupe d’internautes croient que plaider en faveur de réformes précises à faire adopter par la 51ème Législature implique de supporter l’organisation d’élections dans un contexte qui ne s’y prête guère. À cette préoccupation, l’OCID répond sans ambages qu’il appuiera seulement les efforts visant à trouver un large consensus autour des modalités d’organisation d’élections, qui soient réellement inclusives et démocratiques, et moyennant la garantie de meilleures conditions de sécurité. C’est un principe qui a toujours guidé le travail de l’OCID. Les exemples sont multiples : Lettre du 20 novembre 2015 au Premier Ministre Evans Paul l’invitant à œuvrer pour un dialogue visant à définir une formule consensuelle de vérification de l’intégrité des élections présidentielles du 25 octobre 2015, Communiqué no. 16 du 1er décembre 2015 soulignant pour les acteurs l’impérieuse nécessité de trouver un consensus pour sortir de l’impasse électorale, Communiqué no. 17 du 20 janvier 2016 constatant que les conditions n’étaient pas réunies pour la tenue d’élections crédibles le 24 Janvier et exhortant les décideurs à chercher d’abord un consensus sur les garanties de crédibilité du scrutin avant d’en fixer la date, etc.). Un troisième groupe de compatriotes, se trompant de bonne foi peut-être, accusent l’OCID d’adopter une position jugée partisane dans la controverse juridico-politique actuelle sur l’échéance du mandat du Président de la République. Qu’il nous soit permis de préciser tout d’abord que l’OCID, en tant qu’institution, ne s’était pas encore prononcé jusqu’ici sur cette épineuse question. Le Consortium prend toujours ses positions de principe par consensus et les consigne soit dans des rapports, soit dans des communiqués de presse. Enfin, la position de l’OCID dans cette polémique sur la fin du mandat du Président se résume très clairement en deux points : 1.) Il prend acte de la controverse suscitée par des interprétations contraires des dispositions de l’article 134-2 par les acteurs politiques et des intellectuels. Il regrette qu’en raison de l’indiscipline de nos dirigeants et de leur manque de respect des prescrits constitutionnels, un différend relatif à une question aussi importante que la fin du mandat du Chef de l’Etat ne puisse être porté devant la seule institution qui aurait pu le trancher avec autorité, le Conseil Constitutionnel. 2.) Il en appelle au sens patriotique des acteurs politiques pour la recherche d’un consensus sur cette question cruciale, avant l’échéance fatidique du 7 février 2021, Observatoire Citoyen pour l’Institutionnalisation de la Démocratie (OCID) pour éviter au pays de nouveaux troubles politiques que son économie en lambeaux ne peut plus souffrir. Suite à ces clarifications apportées par respect pour les compatriotes qui en avaient implicitement ou explicitement fait la demande, l’OCID convie, une fois de plus, toutes les citoyennes et tous les citoyens qui rêvent d’un État responsable en Haïti, à signer la Pétition en faveur d’un Parlement ouvert, transparent et responsable (http://ocidhaiti.org/). Car lutter pour avoir un tel Parlement, c’est chercher à obtenir un levier puissant pour la transformation de tout l’appareil étatique. L’OCID vous remercie d’avance de signer et partager cette Pétition, de vous engager avec lui dans cette aventure citoyenne porteuse d’espoir pour notre peuple en souffrance depuis trop longtemps. L’Observatoire Citoyen pour l’Institutionnalisation de la Démocratie (OCID), consortium de la société civile formé de l’Initiative de la Société Civile, du Centre Œcuménique de Droits Humains et de JURIMEDIA, renouvelle son engagement à observer les processus politiques, selon une approche, objective, scientifique et non partisane, et à travailler à la consolidation de la démocratie en Haïti. Il se focalise cette année sur un plaidoyer en faveur des réformes nécessaires pour en arriver à une 51ème Législature ouverte, transparente, responsable et pleinement engagée dans la lutte anti-corruption. « Une démocratie pérenne par la vigilance citoyenne »